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Conditions générales de vente



Article 1 : INT√ČGRALIT√Č Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales expriment l'int√©gralit√© des obligations des parties. En ce sens, le client est r√©put√© accepter sans r√©serve l'int√©gralit√© des dispositions pr√©vues dans ces conditions g√©n√©rales. Aucune condition g√©n√©rale ou sp√©cifique figurant dans les documents envoy√©s ou remis par le client ne pourra s'int√©grer aux pr√©sentes, d√®s lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions g√©n√©rales.

Article 2 : OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société PEGANE.COM au client.

Article 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant:
- les présentés conditions générales;
- le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : ENTR√ČE EN VIGUEUR ‚Äď DUR√ČE Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales entrent en vigueur √† la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société PEGANE.COM

Article 5 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS Les caract√©ristiques essentielles du produit sont indiqu√©es dans la ¬ę fiche produit ¬Ľ. La soci√©t√© PEGANE peut r√©actualiser ou retirer de la vente des produits. La dur√©e de disponibilit√© sur le march√© des pi√®ces d√©tach√©es indispensables √† l‚Äôutilisation du bien est communiqu√©e lorsque nous en sommes inform√©s par le fabricant. Pour les produits non stock√©s dans nos entrep√īts, nos offres sont valables sous r√©serve de disponibilit√© chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiqu√©es dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer aupr√®s de l‚Äôautorit√© locale de votre pays des √©ventuelles limitations d‚Äôimportation ou d‚Äôutilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d‚Äôune commande pourra entrainer la suppression et/ou d√©sactivation du compte client concern√© et/ou le refus de la commande.

Article 6: √ČTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT Lors de la premi√®re commande par Internet, tout nouveau client doit cr√©er un ¬ę Compte Client ¬Ľ ; un identifiant (¬ęvotre email ¬Ľ) et un mot de passe seront demand√©s. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirig√©s vers votre compte via une connexion s√©curis√©e rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut √™tre modifi√©e √† tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera d√©finitivement enregistr√©e qu'apr√®s renseignement des diff√©rentes informations et validation finale. La commande pass√©e sur notre site est automatiquement annul√©e √† d√©faut de r√©ception du r√®glement. Le fran√ßais est la seule langue propos√©e pour la conclusion du contrat. La soci√©t√© PEGANE archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous √™tre d√©livr√©e sur demande moyennant paiement des co√Ľts de reproduction). Le contrat est valablement conclu du fait de la proc√©dure de ¬ę double-clic ¬Ľ (possibilit√© de v√©rifier le d√©tail de votre commande et son prix total, et de corriger d'√©ventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirm√©e par l'envoi d'un email g√©n√©r√© automatiquement par notre site internet √† l'adresse √©lectronique indiqu√©e lors de la cr√©ation du compte client.

Article 7 : PRIX Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8 : PAIEMENT Tout règlement versé à la société PEGANE ne saurait être considéré comme des arrhes. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, paypal, virement. Le client garantit la société PEGANE.COM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société PEGANE.COM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation, de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société PEGANE.COM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Après confirmation du paiement par le centre de paiement, le compte bancaire ou le compte Paypal du client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande.

Article 9 : D√ČLAIS DE LIVRAISON Une date limite de livraison vous sera communiqu√©e avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du produit. Les d√©lais de livraison applicables sont ceux indiqu√©s lors de la validation de votre commande. Ils commencent √† courir √† compter de l'exp√©dition de la commande. Notez toutefois que toute commande pay√©e par virement ne sera trait√©e qu'√† r√©ception du virement. Les d√©lais de disponibilit√© comme d'exp√©dition doivent √™tre recalcul√©s √† partir de la date d'enregistrement de ce mode de r√®glement. En cas d'indisponibilit√© du produit command√©, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera inform√© au plus t√īt et aura la possibilit√© d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers√©es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'√©change du produit. En cas de retard de livraison, vous pouvez r√©soudre le contrat conform√©ment aux dispositions de l‚Äôarticle L.216- 2 du code de la consommation.

Article 10 : MODALIT√ČS DE LIVRAISON En ce qui concerne l'exp√©dition, nous travaillons diff√©rents transporteurs comme Colissimo Suivi, DPD, GLS, Chronopost ou Kuehne-Nagel-Road. Dans tout les cas, d√®s que nous proc√©dons √† un envoi, vous recevez imm√©diatement un mail vous en informant.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transf√©r√© au moment o√Ļ vous-m√™me, ou un tiers autre que le transporteur propos√© par La soci√©t√© PEGANE et d√©sign√© par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommand√© de refuser la livraison si le colis a √©t√© ab√ģm√©, ouvert ou reconditionn√© et √† d√©faut d‚Äôinscrire des r√©serves pr√©cises et circonstanci√©es sur le bon de livraison. Nous vous invitons √† v√©rifier imm√©diatement le contenu du colis et √† contacter la soci√©t√© PEGANE imm√©diatement si un produit s‚Äôav√®re abim√© ou manquant par rapport √† la liste du bon de pr√©paration. Nous vous recommandons de r√©it√©rer vos protestations et r√©serves par lettre recommand√©e aupr√®s du transporteur dans un d√©lai de trois jours √† compter de la r√©ception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

Article 11 : CONTACT ET SERVICE APR√ąS-VENTE Pour toute demande, nous vous invitons √† contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page contact, ou en nous √©crivant par mail sur sav@pegane.com ou par courrier √† PEGANE.COM 20 boulevard Eugene Deruelle 69003 Lyon. Veuillez dans votre message bien rappeler votre N¬į de commande afin que le service SAV traite plus rapidement votre demande.

Article 12 : ERREURS DE LIVRAISON 10-a: Le client devra formuler auprès de la société PEGANE.COM le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
10-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société PEGANE.COM pourra être faite en priorité par mail à l'adresse SAV@PEGANE.COM du lundi au vendredi
10-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société PEGANE.COM de toute responsabilité vis à vis du client.
10-d: A réception de la réclamation, la société PEGANE.COM attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
10-e: En cas d'erreur de livraison ou d'√©change, tout produit √† √©changer ou √† rembourser devra √™tre retourn√© √† la soci√©t√© PEGANE.COM dans son ensemble et dans son emballage d'origine √† l'adresse suivante indiqu√© par le service client. Pour √™tre accept√©, tout retour devra √™tre signal√© au pr√©alable au Service Client de la soci√©t√© PEGANE.COM. Les frais d'envoi sont √† la charge de la soci√©t√© PEGANE.COM (sur demande uniquement et dans la limite de 7 ‚ā¨HT), sauf dans le cas o√Ļ il s'av√©rerait que le produit repris ne correspond pas √† la d√©claration d'origine faite par le client dans le bon de retour.


Article 13 : R√ČTRACTATION Dans les conditions pr√©vues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d‚Äôun d√©lai de r√©tractation de 14 jours √† compter du jour o√Ļ l‚Äôacheteur, ou un tiers autre que le transporteur et d√©sign√© par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livr√©s s√©par√©ment, le d√©lai de r√©tractation court √† compter du jour o√Ļ l‚Äôacheteur, ou un tiers autre que le transporteur et d√©sign√© par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de r√©tractation, l‚Äôacheteur doit notifier √† la soci√©t√© PEGANE sa d√©cision de r√©tractation par une d√©claration d√©nu√©e de toute ambig√ľit√©. Il vous est recommand√© d‚Äôutiliser pour cela le formulaire √©lectronique de r√©tractation disponible sur l‚Äôespace CONTACT ou joint aux pr√©sentes
conditions en annexe. √Ä compter de la notification de sa r√©tractation, l‚Äôacheteur a un d√©lai de 14 jours pour renvoyer, √† ses frais, la marchandise √† notre entrep√īt logistique, √† l‚Äôadresse qui lui a √©t√© indiqu√©e lors de la remise de son num√©ro de retour. La responsabilit√© de l‚Äôacheteur peut √™tre engag√©e en cas de d√©pr√©ciation des biens r√©sultant de manipulations autres que celles n√©cessaires pour √©tablir la nature, les caract√©ristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de r√©tractation de l'acheteur, La soci√©t√© PEGANE lui rembourse tous les paiements re√ßus de sa part, y compris les frais de livraison, √† l'exception des frais suppl√©mentaires d√©coulant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas √©ch√©ant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins on√©reux propos√© par La soci√©t√© PEGANE lors de la commande ; il s'agit g√©n√©ralement de la livraison √† domicile. Les frais de retour des produits sont aŐÄ la charge du client ; leur montant d√©pend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance ; une estimation des frais de retour peut eŐātre effectueŐĀe sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur ¬ę calculer un tarif ¬Ľ. Le co√Ľt de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement √™tre renvoy√© par la poste, peut vous √™tre fourni √† titre indicatif en nous contactant. La soci√©t√© PEGANE proc√®de au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la r√©tractation en utilisant le m√™me moyen de paiement que celui utilis√© pour la transaction initiale, sauf accord expr√®s de l‚Äôacheteur pour l‚Äôutilisation d‚Äôun moyen diff√©rent. Concernant les paiements sp√©cifiques r√©alis√©s au moyen d‚Äôune carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l‚Äôobjet d‚Äôun remboursement par virement. La soci√©t√© PEGANE peut diff√©rer le remboursement jusqu‚Äô√† r√©ception du bien ou jusqu‚Äô√† r√©ception d‚Äôune preuve de l‚Äôexp√©dition du bien, la date retenue √©tant celle du premier de ces faits. Au titre de ¬ę preuve de l‚Äôexp√©dition du bien ¬Ľ n‚Äôest admis que le r√©c√©piss√© d‚Äôenvoi remis par le transporteur. Le droit de r√©tractation ne peut √™tre exerc√©, dans les cas pr√©vus par l‚Äôarticle L221-28 du Code de la consommation et notamment, pour : - Les produits descell√©s et ne pouvant √™tre renvoy√©s pour des raisons d‚Äôhygi√®nes (ex : abattant WC) ; - Les achats faits par les professionnels.

Article 14 : GARANTIE Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page contact.

14.1. Garanties Légales
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société PEGANE, dont le siège social est 20 boulevard Eugene Deruelle 69003 Lyon est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d‚Äôun d√©lai de deux ans √† compter de la d√©livrance du Produit pour agir en application de la garantie l√©gale de conformit√©. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la r√©paration ou le remplacement du Produit, sous r√©serve des conditions de co√Ľt pr√©vues par l‚Äôarticle L217-9 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus √† compter du 18 mars 2016, Vous √™tes dispens√© de rapporter la preuve de l‚Äôexistence du d√©faut de conformit√© du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la d√©livrance du Produit. Pour les contrats conclus ant√©rieurement, le d√©faut est pr√©sum√© pendant six (6) mois. Il est rappel√© que la garantie l√©gale de conformit√© s‚Äôapplique ind√©pendamment de l‚Äô√©ventuelle garantie commerciale qui pourrait vous √™tre consentie par le fabricant ou la soci√©t√© PEGANE. Par ailleurs, Vous pouvez d√©cider de mettre en Ňďuvre la garantie contre les d√©fauts cach√©s de la chose vendue au sens de l‚Äôarticle 1641 du Code civil. Dans cette hypoth√®se, Vous pourrez choisir entre la r√©solution de la vente ou une r√©duction du prix de vente conform√©ment √† l‚Äôarticle 1644 du Code civil.


- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14.2. Garanties commerciales
14.2.1 Les produits sont garantis par le fabricant et à défaut par La société PEGANE pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Exclusions : La société PEGANE ne garantit pas les dommages d’origine externe (intempéries, montage non-conforme); Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ; Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits ; Limitation : La garantie commerciale de La société PEGANE est limitée, au libre choix de La société PEGANE, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par La société PEGANE, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. La société PEGANE s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par La société PEGANE.

Garantie Fabricant : concernant les produits bénéficiant de la garantie fabricant, PEGANE n’est pas partie. PEGANE ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

Article 15 : R√ČSERVE DE PROPRI√ČT√Č Les marchandises qui vous seront livr√©es et factur√©es resteront la propri√©t√© de La soci√©t√© PEGANE jusqu‚Äôau paiement int√©gral de leur prix. Le d√©faut de paiement int√©gral de la somme pourra entra√ģner la revendication des marchandises par La soci√©t√© PEGANE, la restitution √©tant imm√©diate et les marchandises livr√©es √† vos frais, risques et p√©rils. Durant la p√©riode s‚Äô√©coulant de la livraison au transfert de propri√©t√©, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent √† votre charge.

Article 16 : INFORMATIQUE ET LIBERT√ČS Les informations qui sont demand√©es au client sont n√©cessaires au traitement de sa commande et pourront √™tre communiqu√©es aux partenaires contractuels de la soci√©t√© intervenant dans le cadre de l'ex√©cution de cette commande. Le client peut √©crire √† la soci√©t√© dont les coordonn√©es sont au sein de la charte de confidentialit√© figurant dans le cadre du site Web, pour s'opposer √† une telle communication, ou pour exercer ses droits d'acc√®s, de rectification √† l'√©gard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la soci√©t√© PEGANE.COM, dans les conditions pr√©vues par la loi du 6 janvier 1978 (modifi√©e) et le R√®glement G√©n√©ral sur la Protection des Donn√©es, vous b√©n√©ficiez d‚Äôun droit d‚Äôacc√®s, de rectification, de portabilit√© et d‚Äôeffacement de vos donn√©es personnelles. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, √©crivez PEGANE.COM 20 boulevard Eugene Deruelle 69003 Lyon. Votre demande devra pr√©ciser vos nom(s), pr√©nom(s), num√©ro de client et comporter une copie de votre pi√®ce d‚Äôidentit√©. Vous pouvez √©galement, pour des motifs l√©gitimes, vous opposer au traitement des donn√©es vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement √† tout moment lorsque les traitements de donn√©es personnelles mis en Ňďuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est inform√© de la possibilit√© qu‚Äôil a de s‚Äôinscrire sur la liste d‚Äôopposition au d√©marchage t√©l√©phonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilit√© d‚Äôintroduire une r√©clamation aupr√®s des autorit√©s de contr√īle comp√©tentes en mati√®re de protection de donn√©es personnelles.

Article 17 : STIPULATIONS FINALES La société PEGANE.COM archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de La société PEGANE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Conform√©ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le r√®glement amiable des litiges, la soci√©t√© PEGANE.COM adh√®re au Service du M√©diateur du e-commerce de la FEVAD (F√©d√©ration du e-commerce et de la vente √† distance) dont les coordonn√©es sont les suivantes : 60 rue de la Bo√©tie ‚Äď 75008 Paris. Apr√®s d√©marche pr√©alable √©crite des consommateurs vis-√†-vis de la soci√©t√© PEGANE.COM, le Service du M√©diateur peut √™tre saisie pour tout litige de consommation dont le r√®glement n‚Äôaurait pas abouti. Pour conna√ģtre les modalit√©s de saisie du M√©diateur cliquez ici

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À l’attention de PEGANE.COM, service administratif Zi de Braille 69380 LISSIEU, +33 (0)4 82 53 24 36 :
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre*rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N¬į Client :
N¬į Commande :
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